Mentions Légales et Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 10/11/2026

1. Mentions légales

1.1 Éditeur du site

Le site PratiBook (accessible à l'adresse https://pratibook.com) est édité par :

Raison sociale : ADICOTECH
Forme juridique : SARL
Capital social : 1 500 €
Siège social : Bat A Etage 7 23B rue Edgar Quinet 93129 La Courneuve
N° SIRET : 38417434800076
N° RCS : BOBIGNY : 931060198
N° TVA intracommunautaire : FR34931060198
Email : support.pratibook@adicotech.fr
Site web : adicotech.fr

1.2 Directeur de la publication

Yabo Fidèle ADICO, en qualité de Gérant.

1.3 Hébergeur

Le site PratiBook est hébergé par :

Base de données et authentification : Google Firebase (Google LLC — 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA)
Stockage de fichiers : Google Cloud Storage (Google LLC)
Serveur applicatif (backend) : Hostinger (VPS situé en Allemagne — Francfort).
Visioconférence : Daily (Daily, Co., États-Unis), service tiers. Les rendez-vous antérieurs au passage à Daily utilisent encore l'ancienne infrastructure auto-hébergée par PratiBook sur Hostinger.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions et modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme PratiBook (ci-après « la Plateforme »), éditée par ADICOTECH.

Elles constituent le contrat entre ADICOTECH et tout Utilisateur de la Plateforme. Toute inscription ou utilisation de la Plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.

3. Définitions

« ADICOTECH » désigne la société éditrice et propriétaire de la plateforme PratiBook (adicotech.fr), responsable uniquement de la fourniture de l'outil technique.

« PratiBook » ou « la Plateforme » désigne l'outil logiciel de gestion de rendez-vous en ligne accessible à l'adresse https://pratibook.com, ainsi que l'ensemble de ses sous-domaines, pages et fonctionnalités.

« Utilisateur » désigne toute personne physique accédant à la Plateforme, qu'elle soit inscrite ou non, incluant les Clients et les Praticiens.

« Praticien » désigne les professionnels indépendants proposant des services via leur propre activité et utilisant PratiBook comme outil de gestion d'agenda. Les praticiens ne sont pas salariés, mandataires ou représentants d'ADICOTECH.

« Client » désigne les utilisateurs inscrits sur la Plateforme afin de prendre rendez-vous avec un Praticien indépendant.

« Compte » désigne l'espace personnel créé par l'Utilisateur lors de son inscription, accessible via ses identifiants de connexion.

« Service(s) » désigne les consultations individuelles proposées par un Praticien via la Plateforme (en cabinet, visioconférence ou à domicile).

« Forfait » désigne un ensemble de plusieurs séances proposé par un Praticien à tarif groupé, avec une durée de validité définie.

« Contenu » désigne toute information, texte, image, avis, commentaire ou donnée publiée sur la Plateforme par un Utilisateur.

« CGU » désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

4. Acceptation des CGU

L'accès et l'utilisation de la Plateforme sont subordonnés à l'acceptation et au respect des présentes CGU. En accédant à la Plateforme, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes CGU et les accepter sans réserve.

Lors de la création d'un Compte, l'Utilisateur doit cocher la case « J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation » pour finaliser son inscription. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur ne peut pas créer de Compte ni accéder aux fonctionnalités réservées aux membres.

Les présentes CGU sont complétées par la Politique de Confidentialité de PratiBook, qui en fait partie intégrante.

5. Accès au site et disponibilité

La Plateforme est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des interruptions nécessaires pour les opérations de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure.

ADICOTECH se réserve le droit de suspendre, limiter ou interrompre l'accès à tout ou partie de la Plateforme afin de procéder à des mises à jour, des modifications ou des opérations de maintenance. ADICOTECH s'efforcera, dans la mesure du possible, d'informer les Utilisateurs au préalable de toute interruption programmée.

ADICOTECH ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et téléphonique, notamment en cas de saturation, d'erreur, d'omission, d'interruption ou d'indisponibilité du réseau.

L'Utilisateur est responsable de son équipement informatique et de son accès à Internet, ainsi que de la protection de ses données et logiciels contre toute atteinte extérieure (virus, intrusion, etc.).

6. Services proposés

PratiBook est exclusivement un outil technique de gestion de rendez-vous développé par ADICOTECH. La plateforme ne propose aucun service médical, paramédical ou de santé.

La plateforme permet uniquement :

Aux clients de consulter les disponibilités des praticiens et prendre rendez-vous (consultations individuelles ou forfaits multi-séances)
Aux praticiens de gérer leur agenda, leurs disponibilités, leurs services, leurs forfaits et leurs cabinets (jusqu'à 6 lieux) en toute autonomie
La réservation de consultations en cabinet, en visioconférence (via notre solution de visioconférence intégrée, fournie par le service tiers Daily) ou à domicile
L'envoi automatique de notifications par email pour confirmer, rappeler, annuler ou reprogrammer des rendez-vous, avec intégration calendrier (Google Calendar, Outlook, Yahoo, Office 365, fichier ICS)
La synchronisation bidirectionnelle optionnelle avec Google Calendar : les praticiens peuvent connecter leur agenda Google depuis leurs paramètres afin que leurs rendez-vous PratiBook y apparaissent automatiquement. Cette fonctionnalité est soumise à la politique de confidentialité de Google et requiert l'autorisation explicite du praticien via le protocole OAuth 2.0.
Le référencement des praticiens via des profils publics personnalisés, accessibles via des URL permanentes (ex : pratibook.com/praticien/nom-prenom)
L'encaissement optionnel des clients en ligne via Stripe Connect (paiement par carte bancaire sécurisé), sur activation volontaire du praticien
La génération de factures PDF pour les prestations réglées via la plateforme (paiements en ligne ou enregistrés manuellement par le praticien)
L'importation par les praticiens de forfaits existants contractés avec un client avant leur utilisation de PratiBook, avec saisie des séances passées et de leur date réelle
La création de compte client à l'initiative d'un praticien (invitation) : le praticien peut créer un espace PratiBook pour l'un de ses clients depuis son tableau de bord ; le client reçoit un email d'invitation pour définir son mot de passe
La consultation de statistiques d'activité par les praticiens (rendez-vous, revenus, taux d'annulation) avec possibilité d'export CSV
La gestion d'un CRM client intégré permettant aux praticiens de consulter et gérer les fiches de leurs clients
Le signalement de profils de praticiens par les utilisateurs (faux profil, fraude, contenu inapproprié, spam)

ADICOTECH ne fournit aucune prestation de santé, de conseil médical ou tout autre service lié au bien-être. ADICOTECH se limite strictement à la fourniture d'un outil logiciel de gestion d'agenda.

6.2 Avertissement relatif aux pratiques de bien-être

L'Utilisateur est informé que les pratiques de bien-être proposées par les Praticiens référencés sur la Plateforme ne sont pas des pratiques médicales conventionnelles. Elles ne se substituent en aucun cas à un diagnostic, un avis médical, un traitement prescrit par un médecin ou à un suivi médical.

L'Utilisateur est invité à :

Consulter son médecin traitant avant d'entreprendre toute démarche de bien-être complémentaire, en particulier en cas de pathologie, de grossesse ou de traitement médicamenteux en cours
Ne jamais interrompre un traitement médical prescrit au profit d'une pratique de bien-être sans avis médical préalable
Informer le Praticien de tout antécédent médical, allergie, traitement en cours ou situation de santé particulière
Signaler immédiatement tout effet indésirable à un professionnel de santé

PratiBook ne propose ni diagnostic, ni traitement de maladie, ni consultation médicale. En cas d'urgence médicale ou vitale, l'Utilisateur doit contacter les services d'urgence (15 — SAMU, 112 — numéro d'urgence européen).

ADICOTECH ne saurait être tenue responsable de l'interprétation ou de l'utilisation par l'Utilisateur des informations accessibles via la Plateforme, ni de toute conséquence ou dommage en résultant.

6.3 Licence d'utilisation

ADICOTECH concède à l'Utilisateur un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non transférable, non cessible et révocable de la Plateforme et de ses Services, pour la durée de son inscription et dans le respect des présentes CGU.

Ce droit d'utilisation est strictement limité à un usage personnel et non commercial (sauf pour les Praticiens dans le cadre de la gestion de leur activité professionnelle via la Plateforme). Toute autre utilisation est soumise à l'autorisation écrite et préalable d'ADICOTECH.

7. Inscription et compte utilisateur

7.1 Conditions d'inscription

L'utilisation complète des services de PratiBook nécessite la création d'un compte utilisateur, soit par formulaire d'inscription (email et mot de passe), soit via l'authentification Google. Lors de l'inscription, vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les maintenir à jour tout au long de votre utilisation de la Plateforme.

L'inscription est réservée aux personnes physiques majeures (18 ans ou plus) disposant de la pleine capacité juridique. En créant un Compte, l'Utilisateur déclare remplir cette condition.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toutes les actions effectuées via votre compte. Toute utilisation de votre Compte est réputée faite par vous-même. En cas de suspicion d'utilisation non autorisée, vous devez en informer immédiatement ADICOTECH à support.pratibook@adicotech.fr.

7.2 Inscription client par invitation praticien

Un praticien peut créer un compte PratiBook pour l'un de ses clients. Dans ce cas, le client reçoit un email d'invitation lui permettant de définir son mot de passe et d'accéder à son espace. Le client reste libre de ne pas activer son compte ; ses données sont néanmoins conservées conformément aux présentes CGU et à notre Politique de Confidentialité. Le praticien est seul responsable d'avoir recueilli le consentement de son client avant de créer le compte.

7.3 Inscription praticien

L'inscription en tant que praticien de bien-être est soumise à validation par notre équipe. Elle nécessite la fourniture des éléments suivants :

Numéro SIRET : attestant de l'existence légale de votre activité professionnelle, vérifiable auprès de l'annuaire officiel des entreprises (annuaire-entreprises.data.gouv.fr).
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) : obligatoire légalement, avec indication du nom de l'assureur et du numéro de contrat.
Certifications et formations : description libre de vos diplômes, certifications et formations professionnelles.
Pièce d'identité : carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité (recto-verso), transmise de façon sécurisée et utilisée uniquement aux fins de vérification de votre identité.
Présence en ligne (facultatif) : page Google Business et/ou site web ou réseau social permettant à notre équipe de vérifier votre activité et votre réputation professionnelle.

Toute fausse déclaration dans le dossier d'inscription peut entraîner le rejet de la demande ou la suspension immédiate du compte. L'accès aux fonctionnalités praticien est conditionné à la souscription d'un abonnement après la période d'essai gratuit de 30 jours.

7.4 Unicité du compte

Chaque Utilisateur ne peut détenir qu'un seul Compte sur la Plateforme. La création de comptes multiples par une même personne physique est interdite et peut entraîner la suspension ou la suppression de l'ensemble des comptes concernés.

8. Conditions de prise de rendez-vous

La réservation d'un rendez-vous est confirmée une fois la demande validée sur la plateforme. Un email de confirmation est alors envoyé avec des liens d'ajout au calendrier (Google Calendar, Outlook, Yahoo, Office 365) et un fichier ICS en pièce jointe.

Le client s'engage à respecter l'heure et la date du rendez-vous.

Les consultations peuvent se dérouler en cabinet, en visioconférence (via notre solution de visioconférence intégrée, accessible directement depuis la plateforme dans une fenêtre sécurisée) ou à domicile, selon les options proposées par le praticien.

Les forfaits multi-séances permettent de réserver un ensemble de consultations à tarif avantageux. Les séances d'un forfait doivent être réservées dans l'ordre séquentiel défini et utilisées avant la date d'expiration du forfait. Le règlement d'un forfait peut s'effectuer directement entre le client et le praticien (espèces, virement, chèque), ou en ligne via un lien de paiement Stripe si le praticien a activé cette option.

PratiBook agit uniquement comme intermédiaire technique facilitant la mise en relation. La conclusion du contrat de prestation est réalisée directement entre le Client et le Praticien, sans qu'ADICOTECH n'y soit partie.

9. Politique d'annulation

Les annulations et reprogrammations sont possibles via la plateforme selon les conditions suivantes :

Annulation gratuite jusqu'au délai personnalisé par chaque praticien (compris entre 2h et 72h avant le rendez-vous). Ce délai est affiché dans le récapitulatif lors de la réservation et rappelé dans l'email de confirmation. Le client est invité à en prendre connaissance avant de confirmer.
Reprogrammation possible via la plateforme (le praticien et le client sont notifiés automatiquement)
Passé le délai d'annulation, le praticien se réserve le droit de facturer des frais d'annulation selon sa politique propre
En cas d'absence non prévenue (« no-show »), la consultation peut être considérée comme due par le praticien

Les praticiens peuvent également annuler ou reprogrammer un rendez-vous en respectant un préavis raisonnable. Le client est automatiquement notifié par email.

Pour les forfaits multi-séances : chaque séance peut être annulée individuellement selon les délais du praticien. L'annulation du forfait complet doit être convenue directement avec le praticien, dont les modalités de remboursement lui sont propres.

9.1 Primauté des CGV du praticien

Chaque praticien peut définir ses propres Conditions Générales de Vente (CGV), accessibles et acceptées par le client avant la confirmation de sa réservation. Lorsqu'un praticien a publié ses propres CGV, celles-ci prévalent sur les présentes CGU en cas d'ambiguïté ou de dispositions contradictoires portant sur la relation praticien-client, notamment en ce qui concerne :

La politique d'annulation et les délais applicables
Les conditions de remboursement
Les frais d'annulation tardive ou de non-présentation
Les modalités de report ou de remplacement d'une séance

Les présentes CGU constituent le cadre contractuel général applicable par défaut. Elles s'appliquent en l'absence de CGV spécifiques du praticien, ou pour toute matière non couverte par celles-ci.

Le client est invité à consulter attentivement les CGV du praticien avant de confirmer sa réservation. Ces CGV sont affichées lors du parcours de réservation et doivent être acceptées explicitement avant confirmation.

10. Contenu utilisateur et comportements interdits

10.1 Contenu publié par les Utilisateurs

Les Utilisateurs sont seuls responsables des Contenus qu'ils publient sur la Plateforme (informations de profil, avis, commentaires, notes de rendez-vous). Ils garantissent qu'ils disposent de tous les droits nécessaires sur les Contenus publiés et que ces Contenus ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

En publiant un Contenu sur la Plateforme, l'Utilisateur accorde à ADICOTECH une licence non exclusive, gratuite, mondiale et pour la durée des droits de propriété intellectuelle, pour utiliser, reproduire, afficher et distribuer ledit Contenu aux seules fins de fonctionnement et de promotion de la Plateforme.

10.2 Comportements interdits

L'Utilisateur s'engage à ne pas :

Fournir des informations fausses, inexactes, trompeuses ou frauduleuses
Usurper l'identité d'un tiers ou créer un faux profil
Publier des contenus illicites, diffamatoires, injurieux, obscènes, discriminatoires, menaçants ou portant atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs
Collecter ou stocker des données personnelles d'autres Utilisateurs sans leur consentement ou à des fins non autorisées
Utiliser la Plateforme à des fins commerciales non autorisées, de spam ou de sollicitation non sollicitée
Tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes informatiques de la Plateforme, aux comptes d'autres Utilisateurs ou aux données de la Plateforme
Introduire des virus, chevaux de Troie, vers ou tout autre programme malveillant
Utiliser des robots, scrapers ou tout autre moyen automatisé pour accéder à la Plateforme ou en extraire des données
Contourner les mesures de sécurité ou les restrictions d'accès de la Plateforme
Reproduire, copier, vendre ou exploiter tout ou partie de la Plateforme sans autorisation écrite préalable d'ADICOTECH
Utiliser la Plateforme pour promouvoir des activités illégales, frauduleuses, ou des pratiques de santé non réglementées

Tout manquement à ces obligations pourra entraîner la suspension ou la suppression du Compte de l'Utilisateur, sans préjudice de toute action en justice qu'ADICOTECH pourrait engager.

11. Avis et modération

11.1 Publication d'avis

Les Clients peuvent laisser un avis sur un Praticien après un rendez-vous ayant le statut « terminé ». Les conditions suivantes s'appliquent :

L'avis doit être laissé dans un délai de 30 jours suivant la date du rendez-vous
Un seul avis par rendez-vous est autorisé
L'avis comprend une note de 1 à 5 étoiles et un commentaire textuel (entre 50 et 1 000 caractères)
L'avis est affiché sous le prénom de l'Utilisateur et l'initiale de son nom (ex : « Marie D. »)

11.2 Modération

Tous les avis sont soumis à une modération par l'équipe ADICOTECH avant publication. ADICOTECH se réserve le droit de refuser ou supprimer tout avis :

Non lié à un rendez-vous réellement effectué sur la Plateforme
Contenant des propos injurieux, diffamatoires, discriminatoires ou sans rapport avec la consultation
Contenant des données personnelles de tiers (nom complet, adresse, téléphone, etc.)
Constituant du spam, de la publicité ou de la promotion non sollicitée
Contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux dispositions légales en vigueur

Le Praticien ne peut pas supprimer les avis le concernant. Il peut toutefois signaler un avis qu'il estime abusif à l'équipe ADICOTECH qui procédera à un examen du signalement.

11.3 Avis Google

Certains praticiens ont lié leur établissement Google (Google Business / Google Maps) à leur profil PratiBook. La note Google et les avis Google sont affichés à titre informatif. Ces avis proviennent directement de Google et ne sont pas modérés ni vérifiés par ADICOTECH. PratiBook n'engage aucune responsabilité quant à leur contenu.

12. Responsabilités et décharge

12.1 Responsabilité de PratiBook et ADICOTECH :

PratiBook et ADICOTECH agissent exclusivement comme fournisseur d'un outil technique de gestion de rendez-vous. ADICOTECH est soumise à une obligation de moyens et non de résultat quant au fonctionnement de la Plateforme. En aucun cas, ADICOTECH ne peut être tenue responsable :

De la qualité, de la légalité ou de la conformité des consultations ou services proposés par les praticiens
Des actes, conseils, recommandations, diagnostics ou traitements effectués par les praticiens
De toute pratique illicite, non conforme ou contraire à l'éthique réalisée par un praticien
Des dommages corporels, psychologiques ou matériels résultant des consultations ou services fournis par les praticiens
De tout litige, réclamation ou action en justice entre un client et un praticien
Du non-respect par les praticiens de leurs obligations légales, réglementaires ou déontologiques
De la véracité des informations fournies par les praticiens concernant leurs qualifications, diplômes ou autorisations d'exercice
Du contenu publié par les Utilisateurs (avis, commentaires, informations de profil)
Des dysfonctionnements ou indisponibilités temporaires de la Plateforme, des réseaux ou des services tiers intégrés (Stripe, Firebase, Google Calendar, Google Analytics, Daily), ainsi que de l'infrastructure de visioconférence

12.2 Responsabilité des praticiens :

Les praticiens sont seuls et entièrement responsables de :

Tous les soins, conseils, recommandations et traitements qu'ils prodiguent
Du respect des lois et réglementations applicables à leur profession et à leur activité
De la validité et de la conformité de leurs diplômes, certifications et autorisations d'exercice
De toute conséquence découlant de leurs actes professionnels
De la souscription d'une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à leur activité
Du respect du secret professionnel et de la confidentialité des informations de leurs clients, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés. Les praticiens s'engagent notamment à ne collecter que les données strictement nécessaires à leur exercice, à en assurer la sécurité et à ne les conserver que pour la durée requise par la réglementation applicable.
De l'exactitude des informations affichées sur leur profil public (tarifs, services, horaires, adresses, certifications)
Du respect de la réglementation fiscale et sociale applicable à leur activité (déclarations, cotisations, TVA)

Les praticiens garantissent ADICOTECH contre toute réclamation, action en justice ou demande d'indemnisation résultant de leurs activités professionnelles.

12.3 Responsabilité des clients :

Les clients sont responsables :

Du respect des rendez-vous pris et des informations fournies
De vérifier que le praticien choisi dispose des qualifications et autorisations nécessaires
De s'assurer que les services proposés correspondent à leurs besoins et attentes
De l'exactitude des informations communiquées lors de l'inscription et de la prise de rendez-vous

13. Limitation de responsabilité

ADICOTECH et PratiBook ne pourront en aucun cas être tenus responsables :

Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation de la plateforme
Des pertes de données, pertes financières, pertes de chiffre d'affaires, pertes de clientèle ou interruptions d'activité
De tout préjudice lié aux consultations ou services fournis par les praticiens
Des conséquences médicales, paramédicales ou de santé résultant des actes des praticiens
De l'exactitude, de la fiabilité ou de l'exhaustivité des informations fournies par les praticiens
Des dommages résultant de l'accès ou de l'utilisation de sites tiers liés depuis la Plateforme
Des défaillances des services tiers (Stripe, Firebase, Google, Daily), y compris les interruptions, retards ou erreurs de paiement, ainsi que des indisponibilités du service de visioconférence

La responsabilité maximale d'ADICOTECH, dans les cas où elle pourrait être engagée, est strictement limitée au montant des frais d'abonnement payés par l'utilisateur concerné au cours des 12 derniers mois.

Les limitations de responsabilité ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle d'ADICOTECH, ni dans les cas où la loi exclut toute limitation de responsabilité (notamment en matière de dommages corporels).

14. Absence de relation contractuelle entre ADICOTECH et les praticiens

Les praticiens utilisant PratiBook sont des professionnels totalement indépendants. Il n'existe aucun lien de subordination, mandat, représentation, société ou partenariat commercial entre ADICOTECH et les praticiens.

Les praticiens :

Exercent leur activité professionnelle de manière autonome et indépendante
Fixent librement leurs tarifs, horaires et conditions d'exercice
Sont responsables de leur propre assurance professionnelle
Gèrent leurs propres obligations fiscales et sociales
Ne reçoivent aucune instruction d'ADICOTECH concernant leurs pratiques professionnelles

PratiBook met uniquement à disposition un outil logiciel permettant aux praticiens de gérer leurs rendez-vous. ADICOTECH n'intervient en aucune manière dans la relation professionnelle entre le praticien et ses clients.

15. Propriété intellectuelle

15.1 Droits d'ADICOTECH

L'ensemble des éléments constituant la Plateforme PratiBook (architecture, design, code source, base de données, textes, images, logos, icônes, sons, logiciels, marques, noms de domaine, fonctionnalités, charte graphique) est la propriété exclusive d'ADICOTECH ou de ses concédants de licence, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, distribution, extraction, réutilisation ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation écrite et préalable d'ADICOTECH, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

15.2 Marques

Les marques « PratiBook » et « ADICOTECH », ainsi que leurs logos respectifs, sont des marques déposées. Toute utilisation, reproduction ou représentation, en tout ou partie, de ces marques sans autorisation préalable est interdite au sens de l'article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle.

15.3 Contenu des praticiens

Les praticiens conservent la propriété intellectuelle de leurs contenus (textes de présentation, images de profil). En publiant ces contenus sur la Plateforme, ils accordent à ADICOTECH une licence non exclusive, gratuite et non transférable pour les afficher sur la Plateforme et dans les résultats de référencement (SEO), pour la durée de leur inscription.

16. Liens hypertextes

La Plateforme peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites web tiers (sites de praticiens, réseaux sociaux, Google Business, Stripe, etc.). Ces liens sont fournis à titre informatif uniquement.

ADICOTECH n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs pratiques en matière de protection des données personnelles ou leur disponibilité.

La création de liens hypertextes vers la Plateforme PratiBook est autorisée sans accord préalable, sous réserve que ces liens ne portent pas atteinte à l'image d'ADICOTECH ou de PratiBook. Toute technique de framing ou d'insertion (inline linking) est toutefois interdite sans l'accord écrit préalable d'ADICOTECH.

17. Paiements en ligne et facturation

Les praticiens peuvent, sur option, activer les paiements en ligne via Stripe Connect depuis leur espace de configuration.

PratiBook n'est pas une plateforme de paiement. Son rôle se limite strictement à la fourniture d'un outil de gestion d'agenda. Pour les paiements en ligne, PratiBook s'associe à Stripe, prestataire de paiement agréé et tiers de confiance, qui prend en charge l'intégralité du traitement des transactions.

17.1 Pourquoi Stripe Connect ?

La réglementation française (art. L521-1 du Code monétaire et financier) interdit à toute entreprise non agréée de collecter et détenir des fonds pour le compte de tiers. ADICOTECH n'étant pas un établissement de paiement agréé, PratiBook ne peut pas encaisser les paiements des clients à la place des praticiens. C'est pourquoi PratiBook s'appuie sur Stripe, prestataire de services de paiement agréé par la Financial Conduct Authority (FCA) et opérant en France sous passeport européen. Stripe Connect permet à chaque praticien de disposer de sa propre infrastructure de paiement, pleinement conforme.

17.2 Fonctionnement

Lorsqu'un praticien active Stripe Connect :

Un compte Stripe Express indépendant est créé au nom du praticien — il lui appartient entièrement
Les fonds encaissés sont virés directement sur le compte bancaire du praticien par Stripe (délai habituel : 2 à 7 jours ouvrés selon le paramétrage Stripe)
ADICOTECH n'a à aucun moment accès aux fonds ni aux informations bancaires du praticien
Les praticiens peuvent envoyer des liens de paiement sécurisés à leurs clients (valables 48h) depuis les fiches de rendez-vous ou de forfaits
Les conditions générales d'utilisation de Stripe s'appliquent en complément des présentes CGU pour tout ce qui concerne le traitement des paiements

17.3 Frais de traitement des paiements en ligne

Lorsque vous utilisez la fonctionnalité de paiement en ligne via Stripe Connect, les frais de traitement Stripe sont à votre charge exclusive et sont déduits automatiquement de votre solde Stripe avant virement sur votre compte bancaire.

Tarifs indicatifs Stripe (susceptibles d'évoluer, consultez stripe.com/fr/pricing) :

Carte européenne standard : 1,5 % + 0,25 € par transaction
Carte hors Union Européenne : 2,5 % + 0,25 € par transaction
Carte American Express : 3,25 % + 0,25 € par transaction

Exemple : pour un paiement de 60 €, les frais Stripe sont environ 1,15 € — vous recevez 58,85 € sur votre compte bancaire.

PratiBook ne perçoit aucune commission sur les paiements en ligne et ne prend en charge aucun frais de traitement Stripe. Le praticien est seul responsable de la déclaration de ces revenus auprès des administrations fiscales et sociales compétentes.

17.4 Paiements hors-ligne et facturation

Les praticiens peuvent également enregistrer des paiements reçus hors-ligne (espèces, virement bancaire, chèque) directement depuis leur tableau de bord.

Pour chaque règlement total enregistré (en ligne ou hors-ligne), une facture PDF est générée automatiquement par PratiBook, sous réserve que le praticien ait renseigné les informations de facturation requises (numéro SIRET et adresse professionnelle). Le praticien est seul responsable de l'exactitude des informations de facturation renseignées et de la conformité des factures avec la réglementation fiscale applicable.

ADICOTECH ne peut être tenue responsable des litiges relatifs aux paiements entre un praticien et ses clients. Tout différend doit être réglé directement entre les parties, ou le cas échéant, auprès de Stripe pour les paiements en ligne.

18. Abonnement praticien

18.1 Conditions d'abonnement

L'accès aux fonctionnalités praticien est soumis à un abonnement mensuel :

Période d'essai : 30 jours gratuits sans engagement
Tarif : … (offre de lancement), sans engagement
Paiement : Via Stripe (Visa, Mastercard, American Express). Vos données bancaires ne transitent jamais par les serveurs de PratiBook.
Renouvellement : L'abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la souscription, sauf résiliation préalable.
Annulation : Possible à tout moment via le portail de gestion Stripe. L'accès reste actif jusqu'à la fin de la période payée. Aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué pour la période en cours.
Expiration : Des avertissements sont envoyés 7, 3 et 1 jour(s) avant l'expiration. Le lendemain de l'expiration, le compte est automatiquement désactivé (services désactivés, profil invisible, plus de nouvelles réservations).
Réactivation : Possible à tout moment en renouvelant l'abonnement. Les données sont conservées.

18.2 Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Praticien dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la souscription de son abonnement, sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Praticien doit adresser une déclaration claire de sa volonté de se rétracter à support.pratibook@adicotech.fr avant l'expiration du délai de 14 jours. Le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la réception de la demande, via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la souscription.

Exception : Si le Praticien a expressément demandé à commencer à utiliser le service pendant le délai de rétractation (notamment en complétant son profil, en ajoutant des services ou en recevant des réservations), il reconnaît que l'exécution du service a commencé et accepte que son droit de rétractation soit limité au prorata du service non encore fourni.

Période d'essai gratuite : La période d'essai de 30 jours étant gratuite, aucun droit de rétractation ne s'applique pendant cette période. Le Praticien peut simplement ne pas souscrire d'abonnement à l'issue de la période d'essai.

18.3 Modification des tarifs

ADICOTECH se réserve le droit de modifier les tarifs d'abonnement à tout moment. Les Praticiens seront informés par email de toute modification tarifaire au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le nouveau tarif ne s'appliquera qu'au prochain renouvellement de l'abonnement suivant le délai de préavis. Si le Praticien refuse le nouveau tarif, il peut résilier son abonnement avant la date d'entrée en vigueur de la modification.

19. Protection des données personnelles

PratiBook met à disposition des outils intégrés pour exercer vos droits RGPD :

Consultation : Résumé des données stockées accessible depuis votre espace
Portabilité : Export complet de vos données au format JSON
Effacement : Suppression définitive de votre compte et de toutes vos données, avec processus de confirmation sécurisé (confirmation en 3 étapes incluant une vérification par email)

Cookies analytiques : PratiBook utilise Google Analytics pour mesurer l'audience du site. Ces cookies ne sont déposés qu'avec votre consentement explicite, donné via la bannière affichée lors de votre première visite. Vous pouvez retirer ce consentement à tout moment.

Pour tous les détails concernant la collecte, le traitement, la conservation et la sécurité de vos données personnelles, consultez notre Politique de Confidentialité.

20. Force majeure

Conformément à l'article 1218 du Code civil, ADICOTECH ne saurait être tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes CGU lorsque cette inexécution est due à un événement constitutif de force majeure, c'est-à-dire un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémies, épidémies, guerres, actes de terrorisme, grèves, émeutes, décisions gouvernementales ou réglementaires, pannes de réseaux de télécommunications ou d'électricité, cyberattaques de grande ampleur, défaillance des fournisseurs d'hébergement ou des prestataires tiers (Firebase, Stripe, Google, Daily, Hostinger).

En cas de force majeure, l'exécution des obligations est suspendue pendant toute la durée de l'événement. Si l'événement de force majeure se prolonge au-delà de 90 jours consécutifs, chaque partie pourra résilier les présentes CGU par notification écrite à l'autre partie, sans indemnité.

21. Suspension et résiliation de compte

21.1 Suspension ou résiliation à l'initiative d'ADICOTECH

ADICOTECH se réserve le droit de suspendre temporairement ou de résilier définitivement le Compte d'un Utilisateur, sans préavis ni indemnité, dans les cas suivants :

Non-respect des présentes CGU ou de la Politique de Confidentialité
Fourniture d'informations fausses, inexactes ou frauduleuses lors de l'inscription ou de l'utilisation de la Plateforme
Comportements abusifs, illicites ou contraires aux bonnes mœurs
Utilisation de la Plateforme à des fins non autorisées
Non-paiement de l'abonnement praticien (après relance)
Signalements multiples et fondés de la part d'autres Utilisateurs
Atteinte à la sécurité ou à l'intégrité de la Plateforme
Demande des autorités judiciaires ou administratives compétentes

En cas de suspension temporaire, l'Utilisateur sera informé par email des motifs et de la durée de la suspension. En cas de résiliation définitive, l'Utilisateur en sera informé par email et pourra exercer ses droits d'accès et de portabilité de ses données conformément à la Politique de Confidentialité.

21.2 Résiliation à l'initiative de l'Utilisateur

Tout Utilisateur peut à tout moment résilier son Compte et supprimer l'ensemble de ses données :

Client : Depuis son espace personnel, section « Mes données personnelles », en cliquant sur « Supprimer mon compte » et en suivant le processus de confirmation sécurisé (email de vérification requis)
Praticien : Depuis son espace de configuration → section « Mes données personnelles ». La résiliation entraîne la désactivation du profil public et l'arrêt de toutes les réservations. Les données sont supprimées conformément à la politique de confidentialité.

La suppression du Compte est définitive et irréversible.

22. Médiation et règlement des litiges

22.1 Réclamation préalable

En cas de réclamation relative à l'utilisation de la Plateforme, l'Utilisateur est invité à contacter en premier lieu le service support d'ADICOTECH à l'adresse support.pratibook@adicotech.fr. ADICOTECH s'engage à traiter toute réclamation dans un délai raisonnable.

22.2 Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout Utilisateur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu avec ADICOTECH.

Le médiateur compétent est :

Organisme : CM2C (Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site web : www.cm2c.net
Email : litiges@cm2c.net

L'Utilisateur peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) mise en place par la Commission européenne, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

22.3 Litiges entre Clients et Praticiens

ADICOTECH rappelle qu'elle n'est pas partie aux relations contractuelles entre les Clients et les Praticiens. Tout litige relatif aux consultations, prestations, paiements directs ou comportement d'un Praticien doit être réglé directement entre le Client et le Praticien concerné. ADICOTECH ne saurait être tenue pour médiatrice ou arbitre de ces litiges.

23. Dispositions générales

23.1 Divisibilité

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres stipulations resteraient pleinement en vigueur et de plein effet. La clause nulle sera remplacée par une clause valide se rapprochant le plus possible de l'intention initiale des parties.

23.2 Non-renonciation

Le fait pour ADICOTECH de ne pas exercer ou de tarder à exercer un droit ou une action prévu(e) par les présentes CGU ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette action, et n'empêchera pas ADICOTECH de l'exercer ultérieurement.

23.3 Intégralité de l'accord et hiérarchie des conditions

Les présentes CGU, complétées par la Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et ADICOTECH relatif à l'utilisation de la Plateforme. Elles remplacent et annulent tout accord, engagement ou proposition antérieur(e) portant sur le même objet, qu'il soit oral ou écrit.

S'agissant de la relation entre un Client et un Praticien, la hiérarchie des conditions applicables est la suivante :

Les CGV du praticien (si publiées et acceptées lors de la réservation) — elles prévalent sur les présentes CGU pour tout ce qui concerne la prestation du praticien
Les présentes CGU de PratiBook — elles s'appliquent à titre supplétif, pour toute matière non régie par les CGV du praticien, ainsi que pour l'utilisation de la Plateforme elle-même

Cette hiérarchie ne s'applique qu'à la relation praticien-client. Les conditions régissant l'utilisation de la Plateforme par ADICOTECH restent exclusivement soumises aux présentes CGU.

23.4 Cession

L'Utilisateur ne peut céder, transférer ou sous-licencier tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes CGU sans l'accord écrit préalable d'ADICOTECH. ADICOTECH se réserve le droit de céder les présentes CGU ainsi que tout ou partie de ses droits et obligations à un tiers, notamment en cas de fusion, acquisition, cession d'actifs ou opération similaire, sous réserve d'en informer les Utilisateurs.

23.5 Tolérance

Le fait pour l'une des parties de tolérer une situation n'a pas pour effet d'accorder à l'autre partie des droits acquis. Une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

23.6 Convention de preuve

L'Utilisateur accepte que les enregistrements informatiques conservés dans les systèmes d'information d'ADICOTECH et de ses prestataires (Firebase, Stripe, serveur SMTP) dans des conditions raisonnables de sécurité constituent des preuves des communications, des commandes, des validations et des opérations effectuées dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme.

Les données enregistrées par la Plateforme (horodatage des actions, logs de connexion, emails envoyés, confirmations de rendez-vous, opérations de paiement) font foi entre les parties et sont admissibles devant les tribunaux au même titre que tout document établi, reçu ou conservé par écrit au sens de l'article 1366 du Code civil.

23.7 Langue

Les présentes CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige, de difficulté d'interprétation ou d'exécution.

23.8 Stipulations survivantes

La résiliation ou l'expiration des présentes CGU, quelle qu'en soit la cause, n'affecte pas les stipulations qui, par leur nature, sont destinées à survivre, notamment : les articles relatifs à la propriété intellectuelle (art. 15), à la responsabilité et limitation de responsabilité (art. 12 et 13), à la protection des données personnelles (art. 19), à la convention de preuve (art. 23.6), à la loi applicable et juridiction compétente (art. 25), et toute obligation de confidentialité.

24. Modification des CGU

ADICOTECH se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur la Plateforme. La date de dernière mise à jour figurant en haut de cette page sera alors actualisée.

Les Utilisateurs seront informés des modifications substantielles par email et/ou par une notification visible sur la Plateforme, au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur.

L'utilisation continue de la Plateforme après l'entrée en vigueur des CGU modifiées vaut acceptation des nouvelles CGU. Si l'Utilisateur refuse les modifications, il doit cesser d'utiliser la Plateforme et, le cas échéant, supprimer son Compte.

25. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français, sans égard aux principes de conflits de lois.

En cas de litige relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes CGU, et à défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux français du ressort du siège social d'ADICOTECH seront seuls compétents.

Toutefois, conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir à son choix, outre l'un des tribunaux territorialement compétents en vertu du Code de procédure civile, le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

26. Contact

Pour toute question concernant ces conditions, vous pouvez nous contacter :

Par email : support.pratibook@adicotech.fr
Site web : adicotech.fr
Adresse postale : ADICOTECH — Bat A Etage 7, 23B rue Edgar Quinet, 93129 La Courneuve